interdiction de transiger relativement à des questions intéressant l'ordre public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense aux parties à une transaction de faire porter celle-ci sur des questions qui intéressent l'ordre public, tel des différends portant sur l'état des personnes, sur la capacité des personnes ou sur des matières familiales.
Terme :
- interdiction de transiger relativement à des questions intéressant l'ordre public