interdiction au représentant de voter s'il est en conflit d'intérêts
- Domaines
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- assemblée assemblée délibérante
- droit
Définition :
Défense à tout représentant qui participe à une assemblée délibérante d'exercer son droit de vote par rapport à une proposition pour laquelle il est en conflit d'intérêts, sous réserve des cas permis par le droit ou qui sont justifiés par la nature des choses.
Terme :
- interdiction au représentant de voter s'il est en conflit d'intérêts
Termes associés :
- interdiction à l'administrateur de voter s'il est en conflit d'intérêts
- interdiction au député de voter s'il est en conflit d'intérêts