interdiction au député d'intervenir auprès d'une autorité gouvernementale ou décentralisée pour influencer ses décisions juridictionnelles ou administratives
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Défense à tout député d'intervenir auprès d'une autorité gouvernementale ou d'une autorité décentralisée pour l'inciter à prendre certaines décisions juridictionnelles ou administratives concernant les administrés ou concernant un administré, étant donné le devoir de ces autorités d'agir en toute indépendance et avec impartialité lorsqu'elles prennent des décisions concernant les droits et obligations des administrés.
Principe général du droit qui prévoit une telle défense pour tout représentant du peuple.
Terme :
- interdiction au député d'intervenir auprès d'une autorité gouvernementale ou décentralisée pour influencer ses décisions juridictionnelles ou administratives