interdiction au député de voter s'il est en conflit d'intérêts
- Domaines
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- élection
- droit
Définition :
Défense à tout député d'exercer son droit de vote concernant une motion pour laquelle il est en conflit d'intérêts, sous réserve des cas permis par la loi.
Terme :
- interdiction au député de voter s'il est en conflit d'intérêts