écrit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Rédigé ou exprimé par des signes d'écriture.
Note :
L'article 2640 prévoit que la convention d'arbitrage est réputée constatée par écrit dans certains cas.
Terme :
- écrit adj.
Rédigé ou exprimé par des signes d'écriture.
L'article 2640 prévoit que la convention d'arbitrage est réputée constatée par écrit dans certains cas.