coresponsabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour une personne, concurremment avec une ou plusieurs autres personnes, de réparer le préjudice causé par leur faute à autrui (la victime) et ce, dans les cas prévus par la loi.
Note :
Les articles 1478 à 1481 gouvernent le partage de responsabilité.
Terme :
- coresponsabilité n. f.