convention de performance et d'imputabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention entre, d'une part, un ministre et éventuellement son sous-ministre ou le dirigeant d'un organisme relavant de sa responsabilité et, d'autre part, le dirigeant d'une unité administrative de son ministère ou le dirigeant d'un tel organisme, afin d'instaurer une gestion axée sur les résultats, notamment au moyen de l'établissement d'objectifs, d'indicateurs de performance et d'un rapport annuel, laquelle convention est un document public que le ministre dépose à l'Assemblée nationale.
Terme :
- convention de performance et d'imputabilité
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- performance and accountability agreement