se pourvoir contre un arrêt
- Domaine
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- droit
Terme :
- se pourvoir contre un arrêt v. pron.
Terme associé :
- recouvrir contre un arrêt v.
Traductions
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anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Terme :
- appeal against a decision
Terme associé :
- appeal against a judgment