violation de contrat
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Défaut de se conformer à une ou plusieurs des dispositions formelles d'une entente conclue avec une autre partie.
Terme privilégié :
- violation de contrat n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- breach of contract