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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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copropriété indivise

Domaines

droit > droit civil

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2022

Définition

Régime juridique de propriété qui consiste en la répartition du droit de propriété d'un bien meuble ou d'un bien immeuble entre plusieurs personnes, chacune étant propriétaire d'une quote-part.  

Notes

Les copropriétaires d'un bien immeuble détenu en copropriété indivise ont des droits et des obligations qui font souvent l'objet d'une convention d'indivision.

Le bien détenu en copropriété indivise ne fait pas l'objet d'une division matérielle.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

copropriété indivise   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (janvier 2022)

copropriété par indivision   n. f.

copropriété en indivision   n. f.

propriété indivise   n. f.

propriété par indivision   n. f.

propriété en indivision   n. f.

indivision   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

undivided co-ownership   

undivided ownership   

indivision   

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