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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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inéligibilité

Domaines

droit > droits fondamentaux

élection

Auteurs

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2022

Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement, 2022

Définition

État d'une personne qui ne remplit pas les conditions légales pour être élue.  

Notes

Bien que l'inéligibilité d'une personne l'empêche, en principe, de poser sa candidature, il se pourrait qu'un candidat qui ne réponde pas aux critères légaux remporte une majorité de suffrages, auquel cas son élection serait sujette à annulation.

Les conditions d'éligibilité...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

inéligibilité   n. f.

Anglais

Auteurs

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2022

Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement, 2022

Terme

ineligibility   

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