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droit > droits fondamentaux
élection
Office québécois de la langue française, 2022
Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement, 2022
État d'une personne qui ne remplit pas les conditions légales pour être élue.
Bien que l'inéligibilité d'une personne l'empêche, en principe, de poser sa candidature, il se pourrait qu'un candidat qui ne réponde pas aux critères légaux remporte une majorité de suffrages, auquel cas son élection serait sujette à annulation.Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont énoncées dans les différentes lois électorales. Par exemple, les personnes reconnues coupables de certains actes illégaux ou qui occupent des fonctions données, comme certains juges, sont souvent inéligibles.Cette fiche fait partie du vocabulaire Faire entendre sa voix : vocabulaire des élections. [-]
Bien que l'inéligibilité d'une personne l'empêche, en principe, de poser sa candidature, il se pourrait qu'un candidat qui ne réponde pas aux critères légaux remporte une majorité de suffrages, auquel cas son élection serait sujette à annulation.Les conditions d'éligibilité... [+]
inéligibilité n. f.
ineligibility
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