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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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disposition

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Définition

Mesure prescriptive contenue dans un acte juridique de nature publique ou privée.  

Note

Une disposition peut être contenue, par exemple, dans une loi, un règlement, un arrêté ou un décret (acte de nature publique), ou encore dans une convention, un contrat ou un testament (acte de nature privée).  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

disposition   n. f.

Par métonymie, disposition peut aussi désigner l'article dans lequel figure la prescription.

La disposition qui figure dans un acte juridique de nature privée peut aussi être désignée par le terme clause.

Anglais

Auteur

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Termes

provision   

clause   

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