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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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réglementation

Domaine

droit > droit public

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Définition

Ensemble des dispositions qui régissent une question déterminée.  

Note

Cette fiche fait partie du vocabulaire Du génie au travail : vocabulaire de l'ingénierie.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

réglementation   n. f.

règlementation   n. f.

rectifications de l'orthographe

Puisque le terme français réglementation désigne un ensemble, il s'emploie généralement au singulier, à moins que l'on ne souhaite faire référence à plusieurs ensembles distincts.

Anglais

Auteur

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Terme

regulations   

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