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droit > droit civil
administration publique
Office québécois de la langue française, 2006
Caractère d'un acte juridique, d'une situation juridique, d'un accord ou d'une mesure qui produit des effets dans le passé.
Par exemple, la rétroactivité d'une convention collective aura pour effet d'étendre son application à une période antérieure à la date de sa conclusion. Dans le cas d'une mesure administrative, son caractère rétroactif fera qu'elle sera applicable à des situations ou à des faits antérieurs. Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
rétroactivité n. f.
Le terme rétroactivité peut s'utiliser comme titre d'une clause, par exemple, ayant pour objet d'expliquer le fonctionnement concret de son application.
retroactivity
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