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droit > droit du travail
travail > convention collective de travail
Office québécois de la langue française, 2006
Institution formée d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs, et qui est chargée d'assurer l'application d'un décret.
Les membres d'un comité paritaire sont désignés par les syndicats et les associations d'employeurs signataires d'une convention collective qui a fait l'objet d'un décret en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective. Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
comité paritaire n. m.
parity committee
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