L'emploi du terme constitution au sens de « statuts » est un emprunt sémantique à l'anglais qui ne vient combler aucune lacune lexicale et dont l'usage crée un risque de substitution. En français, ce terme est réservé à la langue parlementaire pour désigner l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de gouvernement d'un État et qui attribuent des pouvoirs aux différentes instances.
