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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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contrôles diligents

Domaines

droit

finance > valeurs mobilières

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

[Canada] [États-Unis] Contrôles que le placeur met en œuvre dans le cadre de son enquête raisonnable sur les affaires de l'émetteur et sur le contenu du document de placement et qui lui permettent de se prévaloir, devant les tribunaux, du moyen de défense généralement appelé défense de diligence raisonnable (due diligence defence).  

Termes

contrôles diligents   

procédures de diligence raisonnable   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Terme

due diligence procedures   

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