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droit
finance > valeurs mobilières
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
[Canada] [États-Unis] Contrôles que le placeur met en œuvre dans le cadre de son enquête raisonnable sur les affaires de l'émetteur et sur le contenu du document de placement et qui lui permettent de se prévaloir, devant les tribunaux, du moyen de défense généralement appelé défense de diligence raisonnable (due diligence defence).
Voir aussi : contrôle diligent, défense de diligence raisonnable, diligence raisonnable.
contrôles diligents
procédures de diligence raisonnable
© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
See also: due diligence, due diligence defence, due diligence review.
due diligence procedures
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