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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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défense de diligence raisonnable

Domaines

droit

finance > valeurs mobilières

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Moyen de défense dont peut se prévaloir une personne poursuivie pour avoir participé à l'établissement d'un prospectus contenant des informations fausses et trompeuses dans le cadre d'un placement de titres, qui consiste à démontrer qu'elle a agi avec prudence et diligence.  

Notes

Ce moyen de défense est prévu dans les lois canadiennes sur les valeurs mobilières.

Voir aussi : contrôles diligents, diligence, diligence raisonnable, réunion de diligence.  

Terme

défense de diligence raisonnable   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Terme

due diligence defence   

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