« Retour à la page d'accueil
Le nombre d'occurrences du mot-clé que vous avez tapé est trop élevé.
Veuillez ajouter un autre mot-clé à l’aide d’un opérateur afin de préciser votre recherche.
droit
finance > valeurs mobilières
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
Moyen de défense dont peut se prévaloir une personne poursuivie pour avoir participé à l'établissement d'un prospectus contenant des informations fausses et trompeuses dans le cadre d'un placement de titres, qui consiste à démontrer qu'elle a agi avec prudence et diligence.
Ce moyen de défense est prévu dans les lois canadiennes sur les valeurs mobilières.Voir aussi : contrôles diligents, diligence, diligence raisonnable, réunion de diligence.
défense de diligence raisonnable
© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
See also: due care, due diligence, due diligence meeting, due diligence procedures.
due diligence defence
Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.
Accès à l’information - Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec, 2012
