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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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faute professionnelle

Domaines

droit

travail

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Faute commise dans l'exercice d'une profession libérale et qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur.  

Notes

En common law, la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que si des délits spécifiques, appelés torts en anglais, ont été commis. Le principal tort est celui de la negligence, délit qui correspond à la violation d'une obligation, d'un devoir de diligence. Dans le Droit romano-germanique, le régime de responsabilité délictuelle n'est pas fondé sur la commission de délits spécifiques, mais plutôt sur la notion générale de faute. La négligence n'est qu'un type...  [+]

Terme

faute professionnelle   

C'est la notion de faute professionnelle et non celle de négligence professionnelle qui correspond à l'expression anglaise professional negligence. La faute professionnelle peut prendre d'autres formes que la négligence.

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Termes

professional negligence   

malpractice   

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