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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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obligations professionnelles

Domaines

droit

travail

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Tout ce que le membre d'une profession libérale doit normalement faire ou ne pas faire dans l'exercice de la profession en cause.  

Notes

Ces obligations sont habituellement décrites dans le Code de déontologie de la profession en cause.

Comparer avec : responsabilité civile professionnelle.

Voir aussi : code de déontologie, déontologie, diligence.  

Termes

obligations professionnelles   

devoirs professionnels   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes
Terme

professional responsibility   

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