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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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responsabilité civile professionnelle

Domaines

droit

travail

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Obligation pour le membre d'une profession libérale de répondre civilement des dommages découlant d'une faute professionnelle ou d'une négligence qu'il a commise.  

Notes

Comparer avec : obligations professionnelles.

Voir aussi : faute professionnelle.  

Terme

responsabilité civile professionnelle   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Terme

professional liability   

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