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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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clause de droits acquis

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Disposition permettant à une catégorie donnée de personnes de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.  

Note

Voir aussi : droit acquis, droits acquis.  

Termes

clause de droits acquis   

clause des droits acquis   

clause d'antériorité   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: vested right, vested rights.  

Terme

grandfather clause   

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