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droit
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
Disposition permettant à une catégorie donnée de personnes de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.
Voir aussi : droit acquis, droits acquis.
clause de droits acquis
clause des droits acquis
clause d'antériorité
© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
See also: vested right, vested rights.
grandfather clause
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© Gouvernement du Québec, 2012
