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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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manœuvre électorale frauduleuse

Domaines

élection

droit > droits fondamentaux

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2022

Définition

Infraction aux lois électorales commise par une personne et pouvant entraîner la perte de certains droits électoraux pour une période déterminée.  

Notes

Au Québec, les manœuvres électorales frauduleuses sont sanctionnées par la perte du droit de vote, du droit de se porter candidat, du droit de se livrer à un travail de nature partisane et du droit de faire partie du personnel électoral pendant cinq ans.
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Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

manœuvre électorale frauduleuse   n. f.

manœuvre frauduleuse   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

corrupt electoral practice   

corrupt practice   

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