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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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société par actions

Domaines

droit > droit civil

entreprise > société anonyme

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Définition

Société distincte et indépendante de ses actionnaires, dont le capital est divisé en actions, chaque actionnaire n'engageant sa responsabilité que jusqu'à concurrence de son apport.  

Notes

La société par actions est une personne morale.

L'action de fonder une entreprise comme une société par actions, que ce soit sous le régime fédéral ou provincial, s'appelle constitution en société par actions.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

société par actions   n. f.

s.a.   n. f.

société   n. f.

compagnie   n. f.

Québec/Canada

Au Québec, depuis la réforme législative de 2011, le terme compagnie tend à être remplacé par société par actions dans la documentation spécialisée.

Dans le terme société par actions, le mot action s'écrit toujours au pluriel puisqu'il fait référence aux participations financières au capital d'une société.

L'abréviation s.a. s'emploie généralement pour marquer la forme juridique d'une société par actions, tout comme inc. (abréviation d'incorporée), ltée (abréviation de limitée) ou S.A.R.F. (abréviation de société par actions de régime fédéral).

En contexte, la forme courte société est fréquemment employée pour désigner le présent concept.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Terme utilisé dans certains contextes

compagnie à fonds social   n. f.

Québec
vieilli

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

corporation   

Le terme corporation est un calque de l'anglais déconseillé en ce sens. En français, corporation désigne plutôt un regroupement de personnes exerçant le même métier ou la même profession.

Anglais

Auteur

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Termes

business corporation   

corporation   

joint stock company   

company   

Au Québec, depuis la réforme législative de 2011, le terme company tend à être remplacé par business corporation dans la documentation spécialisée.

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