Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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dépôt légal

Domaine

édition

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Définition

Remise obligatoire par l'éditeur, à l'État, d'un certain nombre d'exemplaires de toute publication au profit des collections nationales.  

Notes

Le dépôt légal permet de rassembler les publications, de les conserver et de les mettre à la disposition du public.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire de la diffusion et de la distribution du livre.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

dépôt légal   n. m.

En Belgique, on emploie l'expression dépôt légal pour désigner aussi le dépôt au Greffe du tribunal des actes et documents des sociétés afin de permettre aux tiers de prendre connaissance, sans frais, de ces documents.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Termes

legal deposit   

compulsory deposit   

copyright deposit   

copyright deposit requirement   

copyrighting   

registration of copyright   

Catalan

Auteur

Centre de terminologia Termcat, 2008

Définition

Formalitat administrativa prèvia a la inscripció en el registre de la propietat intel·lectual que ha de complir l'impressor o el productor d'una obra, consistent a lliurar-ne exemplars a l'Estat.  

Terme

dipòsit legal   n. m.

Espagnol

Auteurs

Colegio de México, 2010

Universidad de Alcalá, 2010

Universidad de Granada, 2010

Terme

depósito legal   s. m.

Galicien

Auteur

Universidade de Santiago de Compostela, 2010

Terme

depósito legal   s. m.

Italien

Auteur

Università di Bologna, 2008

Définition

Adempimento alle norme di legge sulla consegna dell’esemplare d’obbligo.  

Termes

deposito legale   s. m.

deposito obbligatorio   s. m.

Portugais

Auteurs

Universidade do Algarve, 2010

Grupo de Estudos em Terminologia e Lexicografia, 2010

Terme

depósito legal   s. m.

Roumain

Auteur

Institutul de Lingvistică „Iorgu Iordan – Al. Rosetti”, 2010

Terme

depozit legal   s. n.

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