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droit > droit commercial
édition
Office québécois de la langue française, 2005
Librairie qui répond aux exigences de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et qui, de ce fait, bénéficie de l'agrément du ministère de la Culture et des Communications du Québec.
Certaines collectivités, qui sont assujetties à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, ont l'obligation de se procurer des livres uniquement auprès de librairies agréées. La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre fixe les conditions de vente minimales que les diffuseurs et les distributeurs doivent consentir aux librairies agréées. Cette fiche fait partie du Vocabulaire de la diffusion et de la distribution du livre. [-]
Certaines collectivités, qui sont assujetties à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, ont l'obligation de se procurer des livres uniquement auprès de librairies agréées. La Loi sur le développement des entreprises québécoises... [+]
librairie agréée n. f.
accredited bookstore
Centre de terminologia Termcat, 2008
Llibreria que desenvolupa la seva activitat d'acord amb la legislació vigent.
llibreria acreditada n. f.
Colegio de México, 2010
Universidad de Alcalá, 2010
Universidad de Granada, 2010
librería acreditada s. f.
librería autorizada s. f.
Universidade de Santiago de Compostela, 2010
libraría autorizada s. f.
libraría concertada s. f.
Università di Bologna, 2008
Libreria il cui esercizio è autorizzato da un ente o un'autorità.
libreria autorizzata s. f.
Universidade do Algarve, 2010
Grupo de Estudos em Terminologia e Lexicografia, 2010
livraria acreditada s. f.
Institutul de Lingvistică „Iorgu Iordan – Al. Rosetti”, 2010
librărie acreditată s. f.
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