accord de non-divulgation
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Accord signé entre deux parties afin de protéger des informations qui doivent demeurer confidentielles.
Notes :
Un tel type d'accord est souvent conclu entre une personne et une entreprise, ou entre deux entreprises, afin de protéger un projet, une invention, des renseignements de natures diverses.
On appelle partie émettrice et partie destinataire les signataires d'un accord de non-divulgation.
Termes privilégiés :
- accord de non-divulgation n. m.
- accord de confidentialité n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- non-disclosure agreement
- NDA
- confidentiality agreement
- CA
- secrecy agreement