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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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acte constitutif de fiducie

Domaine

droit > droit commercial

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Définition

Document qui constate la fiducie.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

acte constitutif de fiducie   n. m.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (mars 1981)

acte de fiducie   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Termes

trust agreement   

trust instrument   

trust indenture   

trust deed   

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