Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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obligation de rendre compte

Domaines

droit > droit constitutionnel

administration publique > comptabilité publique

gestion

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Définition

Obligation juridique ou morale qu'a une entreprise d'informer ses actionnaires, ses bailleurs de fonds et le public en général de l'usage qui a été fait des ressources appartenant à la collectivité.  

Note

Au Québec, l'obligation de rendre compte est maintenant étendue aux ministères et aux organismes par la loi.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

obligation de rendre compte   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1986)

obligation de rendre des comptes   n. f.

obligation redditionnelle   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

imputabilité   

Le terme imputabilité est parfois employé au Canada comme traduction de accountability au sens d'« obligation de rendre compte ». En français, seules des choses comme une action blâmable ou une dépense budgétaire sont imputables. Le terme imputabilité désigne en fait la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, du point de vue matériel et moral, à une personne donnée. On parle donc d'imputabilité d'un délit à une personne, mais non d'imputabilité de la personne.

Anglais

Auteur

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Terme

accountability   

Catalan

Auteurs

Universitat Politècnica de Catalunya, 2013

Universitat de Barcelona, 2013

Terme

obligació de retre comptes   n. f.

Espagnol

Auteur

Colegio de México, 2014

Terme

rendición de cuentas   s. f.

Galicien

Auteur

Grupo de Investigación en Tecnoloxías e Aplicacións da Lingua Galega (Grupo TALG) da Universidade de Vigo, 2014

Terme

rendición de contas   s. f.

Italien

Auteur

Università Cattolica del Sacro Cuore, 2013

Terme

accountability   s. f.

Portugais

Auteurs

Centro de Linguística da Universidade Nova de Lisboa, 2014

Universidade de São Paulo, 2014

Terme

obrigação de prestar contas   s. f.

Roumain

Auteur

Academia de Studii Economice din Bucureşti, 2014

Terme

obligaţie de a da socoteală   s. f.

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