Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

sanction

Domaine

droit > droit constitutionnel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant approuve une loi après son adoption.  

Note

Dans le système parlementaire québécois, contrairement à celui de la Belgique, par exemple, la sanction, acte législatif, se confond avec la promulgation, acte exécutif.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

sanction   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Terme

assent   

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.

Voilà! C’est fait! Nous vous remercions de votre inscription à nos infolettres.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer plus tard. Si le problème persiste, communiquez avec nous.

Accès à l’information - Politique de confidentialité
Québec

© Gouvernement du Québec, 2012