Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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promulgation

Domaine

droit > droit constitutionnel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Acte par lequel le chef de l'État, le plus souvent dans un régime présidentiel, authentifie le texte de la loi, constate la régularité de son adoption et la déclare valable.  

Note

La promulgation et la sanction se distinguent nettement d'un point de vue théorique. La sanction constitue un acte législatif : sans elle, la loi n'a pas d'existence, et, en principe, le souverain est libre de l'accorder ou non. La promulgation, au contraire, présuppose l'existence de la loi et consiste à en attester la validité et à donner ordre aux autorités publiques de l'exécuter : elle constitue un acte exécutif, que le chef de l'État est tenu d'accomplir dans un délai déterminé, pendant lequel il peut toutefois renvoyer...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

promulgation   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

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