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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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délivrer

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation.  

Note

Exemples : délivrer une autorisation, un permis, une attestation, un certificat, un brevet, une copie (d'acte juridique), une expédition, un mandat (d'arrêt, d'amener, etc.), un passeport.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

délivrer   v.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (mars 1994)

Par extension, délivrer peut, dans certains emplois, en particulier s'il s'agit d'une autorisation, désigner l'acte juridique lui-même et non seulement la remise officielle du document qui le constate. Ainsi, délivrer peut signifier dans certains contextes « accorder », « octroyer ».

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

émettre   

Éviter le verbe émettre, auquel on prête à tort la même extension que le verbe anglais to issue. En français, émettre, outre le sens d'« exprimer une volonté » (émettre un avis, un consentement, un vote), signifie « mettre en circulation » et s'emploie donc en particulier à propos de la monnaie ou de titres négociables (chèques, obligations, etc.).

Anglais

Auteur

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Terme

issue   

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