Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

en dernier ressort

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Se dit d'une décision non susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

en dernier ressort   loc. adj.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)

Exemples : jugement en dernier ressort (synonyme de jugement sans appel), compétence en dernier ressort, taux de compétence en dernier ressort (synonyme de taux du dernier ressort).

En dernier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemples : connaître d'une affaire en dernier ressort; statuer en dernier ressort.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Termes

without appeal   

final and without appeal   

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.

Voilà! C’est fait! Nous vous remercions de votre inscription à nos infolettres.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer plus tard. Si le problème persiste, communiquez avec nous.

Accès à l’information - Politique de confidentialité
Québec

© Gouvernement du Québec, 2012