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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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procédure en cours

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2005

Définition

Processus de décision, juridictionnel ou administratif, envisagé comme en cours par référence à un moment précis, qui, souvent, est la date d'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

procédure en cours   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Outre le terme procédure en cours, on rencontre fréquemment, selon le contexte, les expressions suivantes : procédure pendante, affaire pendante, affaire en cours, affaire en instance, instance pendante, instance en cours.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

cause pendante   

sub judice   

Éviter l'expression cause pendante, calque de l'anglais pending case. Le terme cause, dans la langue juridique, ne s'emploie plus que dans certaines expressions figées telles que appel des causes, mise en cause, hors cause, en pleine connaissance de cause, en tout état de cause, cause en état. Ce terme est par contre employé dans le langage courant au sens de procès : plaider sa cause, gagner sa cause, avoir une bonne cause, etc.

On évitera le latinisme sub judice, utilisé sous l'influence de l'anglais.

Anglais

Auteur

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Termes

pending case   

pending suit   

pending action   

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