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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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prononcer

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Pour un juge ou un tribunal, énoncer officiellement une décision, de manière solennelle.  

Note

L'action de prononcer un jugement s'appelle le prononcé du jugement.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

prononcer   v.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Prononcer peut aussi s'employer intransitivement, donc sans complément direct, au sens de « statuer ». Ex. : « Le juge des petites créances prononce sans appel ».

Par un autre glissement métonymique, on peut prononcer aussi la mesure qui fait l'objet de la décision juridictionnelle : on peut ainsi prononcer un ajournement, la confiscation de biens, le retrait d'un agrément, l'acquittement d'un accusé (ou sa condamnation), une peine, un divorce, la résiliation d'un contrat, l'interdiction d'exercer, l'annulation d'un permis, etc. Le complément d'objet du verbe prononcer employé en ce sens peut également - mais l'usage est rare - être une proposition subordonnée (exemple : « Le tribunal prononce qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à l'adoption »).

Toute décision d'un juge ou d'un tribunal doit, pour exister juridiquement, faire l'objet d'une déclaration officielle consistant à prononcer le texte exprimant cette décision. Par métonymie, on dit que c'est la décision elle-même qui est prononcée : ainsi le juge peut prononcer un jugement, un arrêt (dans le cas d'une haute juridiction), une sentence, une injonction (éviter, dans ce dernier cas, les verbes émettre, rendre et délivrer).

Anglais

Auteur

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Terme

pronounce   

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