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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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à charge d'appel

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Sous réserve du droit d'appel.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

à charge d'appel   loc. adv.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

À charge d'appel peut aussi être employé comme locution adjectivale. Exemple : « Le taux de compétence à charge d'appel de la Cour du Québec est de 70 000 $, et son taux de compétence en dernier ressort est de 7 000 $ (taux de compétence de la division des petites créances) ». Le taux de compétence à charge d'appel est simplement appelé taux de compétence lorsqu'il n'est pas mis en opposition avec taux de compétence en dernier ressort.

Exemple : « Statuer à charge d'appel ».

Anglais

Auteur

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Terme

subject to appeal   

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