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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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nonobstant

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Sans être empêché par.  

Note

L'expression clause nonobstant, par laquelle on désigne souvent soit une disposition prévoyant les conditions de dérogation à une loi (par exemple, l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne permettant aux parlements provinciaux de déroger à certaines de ses dispositions), soit une disposition dérogeant expressément à une...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

nonobstant   prép.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Nonobstant a comme équivalent dans le contexte d'une disposition qui déroge à une autre la locution prépositive par dérogation à. L'inverse de nonobstant est sous réserve de, qui indique que le fait qu'il introduit fait obstacle à celui qui est exprimé par le verbe.

Nonobstant appartient presque exclusivement à la langue juridique. Il indique qu'un fait, celui auquel il se rapporte, ne fait pas obstacle à un autre fait, exprimé par le verbe. Dans le langage législatif, il introduit le plus souvent une dérogation à une règle : Nonobstant les dispositions de l'article X, Y peut faire Z signifie que les dispositions de l'article X ­ qui prévoient que le sujet de droit Y ne peut, de façon générale, faire l'action Z ­ ne s'appliquent pas en l'occurrence.

Nonobstant est utilisé dans tous les textes de loi francophones européens, et sa quasi-disparition dans les textes canadiens, au profit de malgré, ne paraît pas justifiée. En effet, malgré appartient à la langue commune et connote, à la différence de nonobstant, le caractère inattendu ou anormal de la coexistence des deux faits qu'il met en rapport (ex. Ils ont continué à jouer « malgré » la pluie).

Anglais

Auteur

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Terme

notwithstanding   

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