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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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procédure

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Branche du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation des tribunaux, ainsi que les règles de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions juridictionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

procédure   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)

droit procédural   n. m.

Anglais

Auteur

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Termes

adjective law   

procedural law   

procedure   

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