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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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procédure

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Ensemble des actes successivement accomplis pour parvenir à une décision juridictionnelle ou administrative.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

procédure   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Procédure, en ce sens, est un nom collectif. On dira donc engager une procédure, et non pas, sous l'influence de l'anglais, des procédures. Cependant, procédure peut être employé au pluriel pour désigner plusieurs ensembles d'actes menant à une décision.

Ainsi, plusieurs procès constituent plusieurs procédures, tout comme on parle de plusieurs demandes de permis de conduire ou de bourses d'études, plusieurs plaintes à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, etc.

On dit généralement engager une procédure.

Anglais

Auteur

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Termes

proceedings   

proceeding   

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