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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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voie de droit

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Moyen offert par la loi pour assurer la sanction d'un droit.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

voie de droit   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Voie de droit est le terme générique pour désigner tous les moyens qu'offre la loi pour permettre la sanction de droits subjectifs. Les voies de droit comprennent tant l'action en justice (action - au sens étroit - ou demande formée par le justiciable pour que le tribunal statue sur ses droits), que les voies d'exécution des jugements (moyens de forcer l'exécution d'un jugement) et les voies de recours (moyens de contester une décision administrative ou juridictionnelle).

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

recours   

remède   

Les termes recours et remède sont impropres en ce sens. Remède est un calque de l'anglais à éviter et recours désigne plutôt une catégorie de voie de droit, à savoir la possibilité de contester une décision juridictionnelle ou administrative, ou encore un type particulier d'action.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

remedy   

recourse to legal proceedings   

legal process   

legal proceedings   

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