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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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voie de recours

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Moyen juridictionnel prévu par la loi en vue de la réformation, de la rétractation ou de l'annulation de décisions juridictionnelles ou administratives.  

Notes

Les principales voies de recours sont l'appel, la révision et l'évocation.
Ne pas confondre voie de recours et voie de droit. Ce dernier terme, plus large, englobe tous les moyens offerts par la loi pour faire respecter un droit.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

voie de recours   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Le terme voie de recours désigne un moyen de contestation prévu par la loi, tandis que le terme recours désigne une contestation effective ou le droit subjectif de l'intenter. Le verbe exercer convient aux deux termes : on peut en effet exercer une voie de recours (utiliser un des moyens de contestation offerts par la loi) ou exercer un recours (exercer un droit de contestation précis). On dira en revanche qu'une voie de recours est ouverte (c'est-à-dire permise), car il est alors question du moyen de contestation et non de la contestation elle-même. Inversement, on dira former un recours, statuer sur un recours - et non pas former une voie de recours ou statuer sur une voie de recours -, car il s'agit alors d'une contestation particulière.

Anglais

Auteur

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Termes

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