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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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dérogatoire

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Se dit d'une règle qui écarte, dans des limites déterminées, la règle normalement applicable, ou encore de la chose ou de la situation qui fait l'objet du régime d'exception.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

dérogatoire   adj.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1998)

Dérogatoire qualifie ce qui s'écarte du régime juridique de droit commun et non un comportement contraire à la loi ou à la morale.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Terme

overriding   

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