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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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clause

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Disposition d'un acte unilatéral de nature privée ou d'une convention.  

Note

Une clause peut préciser les éléments ou les modalités de l'acte juridique dont elle fait partie, ou encore l'assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

clause   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1998)

Éviter d'employer le terme clause à propos d'un acte unilatéral de nature publique (loi, règlement, décret, arrêté). Le terme qui convient dans ce cas est disposition. Ce dernier terme a un sens générique et vaut donc pour tout acte juridique de nature publique ou privée.

Anglais

Auteur

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Terme

clause   

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