Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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stipuler

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Prévoir expressément dans une convention.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

stipuler   v.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1998)

Éviter d'employer le terme stipuler à propos d'un acte juridique unilatéral, notamment à propos d'une loi ou d'un règlement. La loi ou le règlement prévoit, dispose ou édicte.

Anglais

Auteur

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Terme

stipulate   

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