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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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action en justice

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2005

Définition

Droit d'agir en justice ouvert à certaines conditions à l'auteur d'une prétention pour qu'une juridiction statue sur celle-ci.  

Notes

L'action en justice est couramment confondue, par extension de sens, avec la demande en justice, qui la concrétise; c'est pourquoi on rencontre parfois l'expression droit d'action pour désigner ce qui est, strictement parlant, l'action. Cette confusion ne pose guère de difficulté en pratique, à condition de ne pas perdre...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

action en justice   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

action   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

recours   

Éviter le terme recours dans ce sens.

Anglais

Auteur

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Termes

right of action   

remedy   

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