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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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société de capitaux

Domaines

droit > droit civil

entreprise > société anonyme

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2009

Définition

Société dont la raison essentielle n'est pas la personnalité des associés mais le capital qu'ils apportent, leur responsabilité étant limitée à cet apport.  

Notes

La société de capitaux s'oppose à la société de personnes, cette dernière étant formée en considération de la personne des associés.

Au Québec, la principale forme de société de capitaux est la société par actions.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

société de capitaux   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Termes

joint stock company   

business corporation   

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