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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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action récursoire

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.  

Note

Le verbe recourir (contre quelqu'un), qui signifie « exercer un recours », s'emploie couramment au sens d'« intenter une action récursoire ». Exemple : « L'assureur recourt contre le responsable de l'accident ».  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

action récursoire   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

recourse action   

recursory action   

action for indemnity   

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