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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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recours

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Action qui permet au débiteur d'une obligation et, dans certains cas, au créancier, de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation.  

Notes

Exemple de recours : 1) recours du créancier non payé, recours du créancier contre celui qui est tenu en droit de répondre de la dette du débiteur (caution, endosseur), recours du porteur non payé par le tiré contre l'un quelconque des signataires de la lettre de change; 2) recours du débiteur légal contre le débiteur véritable (recours appelés actions récursoires), recours en garantie,...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

recours   n. m.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Ce droit subjectif de poursuite s'appelle une action, et l'on dit que X « a (ou possède ou dispose d') une action contre Y »; lorsque X, qui, par exemple, est victime d'un préjudice, décide d'agir en justice, on dit qu'il « intente contre Y une action ou une poursuite (et non un recours) en responsabilité civile ». Lorsqu'on veut désigner, non plus un droit subjectif, mais les moyens que prévoit la loi pour assurer l'exécution de ses dispositions, on parle généralement de sanctions, qualifiées, selon le cas, de civiles, pénales ou administratives.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Termes

recourse   

right of recourse   

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