Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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défaut

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Situation du défendeur qui ne comparaît pas ou qui, ayant comparu, omet de faire valoir ses moyens de défense.  

Notes

Celui qui est dans une telle situation fait défaut (sans complément) ou est défaillant.
L'expression être en défaut est à éviter dans ce contexte.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

défaut   n. m.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)

Cet avis de recommandation portant sur le terme défaut remplace l'avis de normalisation portant sur le même terme paru à la Gazette officielle du Québec le 24 avril 1993.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Terme

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