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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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recours

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Droit de contestation ouvert contre une décision juridictionnelle ou administrative, ou exercice d'un tel droit.  

Notes

L'ensemble des moyens offerts par la loi aux citoyens pour faire respecter leurs droits constitue les voies de droit. Ainsi, quand une personne s'estime lésée, elle peut se demander quelles voies de droit lui sont ouvertes (et non pas quels recours), si elle a une action en justice pour faire valoir (ou défendre) ses droits, ou encore si elle peut poursuivre ou intenter une poursuite ou une action. Les voies de droit comprennent les actions en justice (qui peuvent s'exercer par les procédures d'action ou de requête), les...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

recours   n. m.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un recours) en responsabilité civile.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Termes

right of review   

action for review   

review proceedings   

Right of review désigne le droit de contestation d'une décision alors que review proceedings désigne l'exercice du droit de contestation.

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